Défiscalisation Loi Pinel Toulon
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Loi Pinel

La loi Pinel accorde un avantage fiscal dans le cadre d'un investissement immobilier en bénéficiant d'une réduction d'impôt de 6000€.

  • Conseiller financier adhérent ANACOFI-CIF Conseiller financier adhérent ANACOFI-CIF
  • Inscription ORIAS N°16005530 disposant des statuts CIF, IOBSP, IAS Inscription ORIAS N°16005530 disposant des statuts CIF, IOBSP, IAS
  • Carte de transaction immobilière délivrée par la CCI du Var Carte de transaction immobilière délivrée par la CCI du Var

Investissement Loi Pinel et Réduction d'impôt

Pourquoi investir en loi Pinel ? Le dispositif Loi Pinel permet à l'occasion d'un investissement immobilier de bénéficier dans certaines conditions d'une réduction d'impôt.

L'avantage fiscal du dispositif Pinel est soumis à plusieurs conditions, ce bien immobilier doit servir de résidence principale, être loué pendant au minimum 6 années, de plafonnement des loyers et de plafond des ressources du foyer. La durée d'investissement initiale doit être de 6 ans, 9 ans ou 12 ans et à chaque période correspond un avantage fiscal.

La réduction d'impôt varie en fonction de la durée de location et permet de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu de 12%, 18% ou 21% de la valeur du bien (achat + frais de notaire) dans la limite d'un investissement annuel de 300000€ avec un prix au mètre carré de 5500€ maximum. Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de deux logements par an.

Pourquoi investir dans l'immobilier locatif en loi Pinel ? Le montant de la réduction d'impôt a été fixé à 18% pour les logements situés en métropole et 29% pour ceux réalisés en outre-mer.

Dans le cadre du dispositif d'investissement en Loi Pinel, le taux de réduction d'impôt varie en fonction de la durée d'engagement de location.


- 12% (23% outre-mer) pour les engagements de location de 6 ans
- 18% (29% outre-mer) pour les engagements de location de 9 ans.

Cet investissement en Loi Pinel est conditionné à location de ce bien immobilier en non meublé à usage de résidence principale. Le dispositif Loi Pinel permet d'effectuer cette location auprès des parents ou des enfants détachés du foyer fiscal.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt la location doit intervenir dans l'année suivant la livraison ou l'acquisition du bien immobilier.

Si le montant de la réduction d'impôt imputable au titre de l'année d'imposition est supérieur à l'impôt dû alors le surplus est définitivement perdu. Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l'indivision.

Période d'investissement Loi Pinel

Quand investir en loi Pinel ? La réduction d'impôt dont dispose le dispositif Loi Pinel concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2017. Par date d'acquisition, il faut entendre la date de l'acte authentique d'achat du logement.

Localisation du logement en Loi Pinel

Dans quel zone investir en loi Pinel ? Dans le dispositif Loi Pinel, le logement doit se situer en zones A, A bis, ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État.

  • Zone A bis : comprend Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
  • Zone A : agglomération de Paris (dont zone A bis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;
  • Zone B1 : comprend certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer ;
  • Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone A bis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ;
  • Zone C : reste du territoire.

Types d'acquisitions Loi Pinel

La loi Pinel permet une réduction d'impôt et concerne les logements suivants :

  • Logement acquis neuf
  • Logement en l'état futur d'achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf
  • Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation.
  • Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.

Niveau de performance énergétique en Loi Pinel

La loi Pinel impose que le logement respecte un niveau de performance énergétique global en fonction du type d'acquisition. La réduction d'impôt s'applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie le respect d'un niveau de performance énergétique global qui est fixé par décret.
Il faut comprendre que le logement doit être labellisé « Bâtiment Basse Consommation » (BBC RT 2005 ou RT 2012).

Plafonds annuels de ressources en Loi Pinel

Dans le dispositif Loi Pinel, le locataire ne doit pas être membre de votre foyer fiscal et son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants.

Plafonnement des loyers par zone en loi Pinel

Ou investir en loi Pinel ? Le dispositif Pinel impose un plafonnement des loyer en fonction de la localisation de l'investissement immobilier.

Zone A bis : 16,83€

Zone A : 12,50€

Zone B1 : 10,07€

Zone B2 : 8,75€

Conditions liées à la location dispositif loi Pinel

Comment investir en loi Pinel ? En loi Pinel le logement doit être loué nu et à usage d’habitation principale. Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

La durée minimale de l'engagement de location est de 6 à 12 ans.

Plafonds de loyers mensuel Loi Pinel

Le dispositif Pinel impose un plafonnement des loyer mensuel, celui-ci ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds définis en fonction du lieu d'investissement.

Montant de la réduction d'impôt lié à la Loi Pinel

Le dispositif d'investissement immobilier en loi Pinel permet une réduction d'impôt, cette réduction d'impôt est calculée dans la limite des deux plafonds suivants :

  • 300 000 € par personne et par an,
  • 5 500 € par m² de surface habitable.

Taux de la réduction d'impôt Loi Pinel

Quel montant de défiscalisation en loi Pinel ? Le taux de réduction d'impôt dont bénéficie le dispositif Pinel varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

La réduction d'impôt peut être reprise en cas du non respect des conditions de location, cession du logement pendant la durée d'engagement, ou démembrement du droit de propriété.

Taux de la réduction d'impôt à partir de septembre 2014 selon la durée de l'engagement de location

Durée la location

Taux

Répartition de la réduction d'impôt

Engagement initial de 6 ans

Période initiale de 6 ans

12 %

2 % par an

1re prolongation de 3 ans

6 %

2 % par an

2e prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

Engagement initial de 9 ans

Période initiale de 9 ans

18 %

2 % par an

Prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

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