épargne retraite
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L'épargne retraite

Les différents contrats d'épargne-retraite supplémentaire disponibles avant le 1er octobre 2020.

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L'épargne retraite

Malgré la complexité du système de retraite Français, la retraite est aujourd'hui une des préoccupations principales des actifs Français. Cela s'explique par le fait que très peu d'actifs savent ce qui les attend réellement et ne savent pas non plus ce qu'il faut faire afin de la préparer au mieux.

En plus des régimes obligatoires et les régimes de retraite complémentaire obligatoires les  assurés ont la possibilité de souscrire à des régimes facultatif afin d'améliorer leurs revenus au jour de leur départ en retraite. Ces régimes facultatifs sont encouragés par des mesures fiscales. Il est possible de souscrire une épargne retraite collective ou individuelle.

Les régimes supplémentaires d'épargne-retraite

PERCO

Les plans d'épargne salariale PEE (Plan d'épargne entreprise) et PERCO (Plan d'épargne retraite collective) sont des dispositifs qui peuvent être mis en place au sein des entreprises. Ils permettent aux assurés de l'entreprise de se constituer une épargne dans un cadre fiscal et social avantageux. La mise en place d'un PERCO est conditionné à la mise en place préalable d'un PEE.

La constitution de cette épargne peut se faire volontairement par un versement direct, le versement des sommes provenant de son intéressement ou de sa participation aux bénéfices ou par l'affectation de jour de congés placés sur un compte épargne temps.

D'autre part, l'employeur a la possibilité de participer à la constitution de cette épargne par le versement facultatif d'un abondement dans la limite de 300% des sommes versées par le salarié augmentant ainsi le capital investi. L'abondement de l'entreprise est assujetti aux prélèvements sociaux.

Les sommes versées sur le PEE sont bloquées pendant 5 ans et bloquées jusqu'au départ à la retraite en ce qui concerne le PERCO, sauf cas de déblocage anticipé.

Cas de déblocage anticipé du PEE :

- Mariage

- Divorce, jugement de séparation, dissolution du PACS si le salarié à au moins la garde d'un enfant mineur.

- Naissance.

- Invalidité d'au moins 80% du salarié, conjoint ou enfant.

- Décès du salarié ou du son conjoint.

- Cessation du contrat du travail.

- Création ou reprise d'une entreprise par le salarié ou son conjoint

- Acquisition ou agrandissement de la résidence principale.

- Surendettement.

- Liquidation judiciaire ou cession totale de l'entreprise.

Cas de déblocage pour le PERCO :

- Décès du bénéficiaire, du conjoint ou partenaire de PACS

- Acquisition de la résidence principale

- Surendettement

- Invalidité du bénéficiaire, conjoint, partenaire de PACS ou enfant.

- Expiration des droits à l'assurance chômage.

La sortie du PERCO peut se faire en rente viagère ou  en capital. En cas de départ de l'entreprise le plan pourra continuer à être alimenté sans bénéficier de l'abondement de son ancien employeur.

En cas de sortie en capital celui-ci sera exonéré d'impôt sur les revenus seul les plus-values générées seront soumise aux prélèvements sociaux. La rente viagère sera quand à elle soumise à l'impôt sur le revenu.

PEE et PERCO constituent une épargne salariale intéressante pour le salarié grâce à trois avantages : Fiscale (entrée et sortie), social (exonération de charge) et financière par l'abondement de l'entreprise.

Le PERCO n'est plus disponible depuis le 1er octobre 2020, il peut faire l'objet d'un transfert vers le nouveau plan d'épargne retraite PER.

Le contrat " Article 39 "

Ce dispositif est financé exclusivement par l'entreprise et lui permet de déduire intégralement ses versements de son résultat imposable et ne sont pas intégrées dans l’assiette du salaire. Il s'agit d'un régime de retraite supplémentaire ou l'entreprise s'engage à verser à l'ensemble de ses salariés ou une catégorie déterminer une rente viagère défini à l'avance. Pour le salarié les cotisations ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, ni aux charges sociales, ni à la CSG/CRDS.

Pour pouvoir prétendre aux rentes issues de ce dispositif, le salarié doit obligatoirement être présent dans l'entreprise au moment du départ à la retraire.

Le contrat "Article 39" n'est plus disponible depuis le 1er octobre 2020, il peut faire l'objet d'un transfert vers le nouveau PER.

Le contrat " Article 83 "

Le contrat de retraite "Article 83" est un contrat d'assurance qui permet de constituer un complément de retraite par capitalisation. Il s'agit d'un contrat d'assurance collectif à adhésion obligatoire mis en place par l'entreprise pour ses salariés, elle peut concerner l'ensemble des salariés ou seulement une partie. Il permet au salarié de bénéficier à terme d'un complément de retraite versé sous forme d'une rente viagère.

Le contrat "Article 83" n'est plus distribuer depuis le 1er octobre 2020, cependant il reste possible de d'effectuer des versements sur ce type de contrat. Le contrat "Article 83" est remplacé par le PER.

Fonctionnement du contrat "Article 83"

Ce contrat pouvait être mis en place par un accord collectif, un référendum ou une décision unilatérale de l'employeur.

L'acte de la mise ne place du régime définit la répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés concernés par le plan. Les bénéficiaire de ce contrat de retraite collectif à adhésion obligatoire, peuvent être l'ensemble des salariés de l'entreprise ou une certaine catégorie d'entre-eux définie selon des critère objectifs.

Un régime de retraite à cotisation définies

Le contrat "Article 83" est un régime à cotisations définies ou seul le taux de cotisation est fixé au contrat et non le montant de la prestation. Le niveau de la rente à la sortie n'est pas définie. Son financement comporte une part patronale et salariale. Les cotisations sur le contrat sont versées sur des comptes individuels nominatifs et placées sur des supports financiers (fonds euros et/ou unités de comptes) prévus au contrat. Les droits correspondant à ces cotisations sont acquis par le salariés même s'il change d'entreprise. En plus des versements obligatoires, le salarié peut effectuer librement des versements individuels et facultatifs sur son contrat de retraite "Article 83".

Avantage social et fiscal du contrat "Article 83"

Il présente des avantages pour l'entreprise et pour le salarié. Le salarié peut bénéficie d'une déduction de ses revenus imposable la part correspondant aux charges patronale et salariale des cotisations versées sous certaines limites. L'entreprise peut quand à elle déduire la part des charges patronales des cotisations versées de son bénéfice imposable. De plus, entreprise et salarié bénéficient d'une exonération sociale des cotisations patronales versées sous plafond et dans certaines conditions.

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