À partir du 1er janvier 2022 Les crédits devront respecter de nouvelles conditions d'octroi !
La décision, annoncée par le Haut conseil de la stabilité financière (HCSF) dans sa recommandation du 14 septembre dernier, a été publiée au Journal officiel le 10 octobre 2O21 et fixant un cadre contraignant pour les établissements bancaires.
Résultant de l’augmentation du taux d’endettement des ménages entre le 1er trimestre 2001 et le 1er trimestre 2021, passant de 53,4 % à 100,9 % du revenu disponible. Le crédit immobilier tenant une part importante de cette augmentation, les conditions d’octroi de ces crédits s’étant dégradées depuis 2015.
Ce constat a conduit le HCSF à rendre contraignantes les conditions qu'il avait au préalable posées en simples recommandations.
La décision fixe de nouveaux critères cumulatifs en matière de crédit immobilier :
• le taux d'effort de l'emprunteur (charges annuelles totales d'emprunt / revenus annuels) ne doit pas dépasser 35 %,
• la durée maximale du crédit ne doit pas excéder 25 ans. Cette durée peut toutefois être portée à 27 ans en cas de différé d'amortissement pour les opérations suivantes :
◦ crédits immobiliers liés à une vente en l'état futur d'achèvement, à un contrat de construction de maison individuelle ou à un contrat de promotion,
◦ crédits immobiliers liés à l'acquisition dans l'ancien donnant lieu à un programme de travaux dont le montant représente au moins 25 % du coût total de l'opération. Sont uniquement concernées les opérations de création de surfaces habitables ou de surfaces annexes, de modernisation, d'assainissement ou d'aménagement de surfaces habitables ou annexes existantes, de réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Les établissements prêteurs pourront déroger à ces critères à hauteur de 20 % maximum de leur production trimestrielle de nouveaux crédits immobiliers.
Cette flexibilité maximale devra être réservée pour au moins 80 % aux acquéreurs de résidence principale dont au moins 30 % devront être des primo-accédants. Les 20 % restants de la marge flexible (ce qui représente 4 % de la production trimestrielle) pourront être utilisés librement par les établissements prêteurs.
L'ensemble de ces nouvelles conditions d'octroi ne sera cependant pas applicable aux :
• crédits relais,
• renégociations de crédit,
• crédits souscrits pour le remboursement anticipé d'un prêt dans un autre établissement (rachat externe),
• regroupements de crédits.
Note : La décision s'applique aux personnes physiques. A la lecture des articles du Code de la consommation visés par la décision du HCSF, il semblerait que celle-ci ne s'applique pas pour l'octroi d'un crédit immobilier à une SCI, que le bien soit un bien locatif ou de jouissance.
Sources :
> Patrithèque de Patrimoine Vie Plus
> Décision HCSF n° D-HCSF-2021-7, 29 sept. 2021, JO 10 oct.
> Comm. presse HCSF, 29 sept. 2021